InkPersona Tap — Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 23 août 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation d’InkPersona Tap (« Tap »), un service fourni par InkPersona (« InkPersona », « nous », « notre » ou « nos »).

Ces Conditions s’adressent principalement aux entreprises et organisations qui utilisent Tap à des fins commerciales.

1. Tap

Tap fournit des pages numériques hébergées pouvant être reliées à des étiquettes NFC, des supports physiques, des liens, des codes QR et d’autres éléments connexes.

Selon l’entente conclue avec le client, Tap peut également comprendre :

• la mise en place du service;
• la conception et la configuration de pages;
• la programmation NFC;
• du matériel physique;
• l’installation;
• du soutien;
• des données analytiques.

Les prix, quantités, types de matériel, emplacements, travaux personnalisés ou autres modalités commerciales peuvent être précisés dans une soumission, une confirmation de commande, une facture, une confirmation d’intégration ou toute autre entente écrite.

Lorsqu’un tel document entre en conflit avec les présentes Conditions relativement à une modalité commerciale précise, l’entente écrite spécifique prévaut pour cette modalité.

2. Comptes et accès

Les clients sont responsables des renseignements transmis par l’intermédiaire de leur compte Tap ainsi que des activités effectuées par les personnes auxquelles ils autorisent l’accès.

Les personnes-ressources inscrites dans le système interne de gestion de la clientèle d’InkPersona ne deviennent pas automatiquement des utilisateurs de Tap et n’obtiennent aucun accès à un compte à moins d’y être expressément invitées.

Vous devez fournir des coordonnées et des renseignements de facturation exacts et les maintenir raisonnablement à jour.

3. Contenu du client

Vous demeurez propriétaire des logos, photographies, textes, liens, éléments de marque et autres contenus que vous fournissez à Tap.

Vous accordez à InkPersona l’autorisation limitée nécessaire pour héberger, traiter, reproduire, mettre en forme, adapter pour la présentation et afficher ce contenu uniquement dans le but de fournir et d’exploiter Tap.

Vous êtes responsable de vous assurer que le contenu que vous fournissez :

• ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui;
• ne viole pas les droits à la vie privée ou à l’image d’une personne;
• n’est pas illégal;
• n’est pas frauduleux;
• n’est pas malveillant;
• n’est pas trompeur.

4. Propriété d’InkPersona

Tap, notamment ses logiciels, sa plateforme, ses conceptions, ses systèmes administratifs, sa technologie de routage, sa documentation, son identité de marque et sa propriété intellectuelle sous-jacente, appartient à InkPersona ou à ses concédants de licence.

Votre abonnement vous accorde un droit limité d’utiliser Tap pendant la période d’abonnement applicable.

Il ne vous transfère aucun droit de propriété sur la plateforme Tap, ses logiciels, son système de routage ou sa technologie sous-jacente.

5. NFC et matériel physique

Des étiquettes NFC et du matériel Tap peuvent être fournis, programmés, personnalisés, livrés ou installés dans le cadre de votre entente avec InkPersona.

La performance NFC peut varier selon plusieurs facteurs, notamment :

• le téléphone ou l’appareil utilisé;
• l’emplacement du lecteur NFC de l’appareil;
• les matériaux environnants;
• l’emplacement physique du matériel;
• les dommages physiques;
• les conditions environnementales.

InkPersona conçoit et configure le matériel Tap afin qu’il fonctionne de manière fiable dans des conditions normales d’utilisation, mais ne peut garantir une performance NFC identique avec tous les appareils ni dans tous les environnements.

L’adresse de routage Tap associée à un actif NFC peut demeurer liée à l’infrastructure hébergée d’InkPersona même lorsque l’objet physique appartient au client.

Sauf entente écrite contraire, le matériel acheté devient la propriété du client une fois payé et livré.

Les logiciels Tap, le routage, l’hébergement, les données analytiques, l’administration et les autres fonctionnalités en ligne demeurent des composantes du service d’abonnement Tap.

6. Abonnement et facturation récurrente

Lorsque la facturation automatique par Stripe est activée, les abonnements Tap sont renouvelés mensuellement jusqu’à leur annulation.

En fournissant un mode de paiement par l’intermédiaire de Stripe Checkout, vous autorisez Stripe, pour le compte d’InkPersona, à prélever le montant applicable de l’abonnement récurrent ainsi que les taxes applicables, le cas échéant, à chaque date de renouvellement jusqu’à l’annulation de l’abonnement.

Stripe traite les renseignements de paiement.

InkPersona ne reçoit ni ne conserve votre numéro complet de carte bancaire ni votre code de sécurité.

Les prix et modalités commerciales peuvent varier d’un client à l’autre.

Le tarif qui vous est applicable est celui qui vous est présenté :

• lors de votre intégration;
• dans Stripe Checkout;
• dans une soumission;
• ou dans toute autre entente écrite conclue avec InkPersona.

InkPersona peut modifier les tarifs applicables aux périodes futures d’abonnement en donnant un préavis raisonnable.

Une modification de prix ne modifie jamais rétroactivement un montant déjà payé.

7. Taxes

Les prix sont indiqués avant les taxes de vente applicables, sauf indication contraire expresse.

Lorsque la loi oblige InkPersona à percevoir une taxe, le montant applicable peut être ajouté au prix facturé.

8. Annulation et remboursements

Les abonnements peuvent être annulés conformément à la Politique de facturation, d’annulation, de remboursement et d’exécution d’InkPersona Tap.

Sauf si la loi exige autrement ou qu’une autre entente a été conclue par écrit, l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée et n’entraîne pas de remboursement au prorata pour la portion inutilisée de cette période.

9. Service après l’annulation

Lorsque l’abonnement prend fin, InkPersona peut interrompre :

• les pages Tap hébergées;
• le routage NFC;
• l’accès administratif;
• les données analytiques;
• ou toute autre fonctionnalité dépendant de l’abonnement.

Le matériel physique acheté n’a pas nécessairement à être retourné.

Toutefois, les fonctionnalités qui dépendent de l’hébergement ou de l’infrastructure Tap d’InkPersona peuvent cesser de fonctionner une fois le service terminé.

10. Disponibilité et modifications du service

InkPersona vise à offrir un service Tap fiable et disponible, mais aucun service accessible par Internet ne peut être garanti comme étant exempt d’interruption.

À moins qu’une entente de niveau de service distincte n’en dispose autrement, Tap est fourni sans garantie d’un pourcentage précis de disponibilité.

InkPersona peut apporter des modifications raisonnables à la plateforme afin d’améliorer notamment :

• la sécurité;
• la fiabilité;
• les fonctionnalités;
• la compatibilité;
• la conception.

InkPersona ne retirera toutefois pas, sans préavis raisonnable, une fonctionnalité essentielle constituant une partie importante du service payé par le client.

11. Sécurité

InkPersona utilise des mesures techniques, administratives et organisationnelles raisonnables et adaptées à la nature du service ainsi qu’aux renseignements traités.

Aucun système en ligne n’est entièrement à l’abri :

• des interruptions;
• des vulnérabilités;
• des accès non autorisés;
• ou d’autres incidents de sécurité.

InkPersona ne peut donc garantir une sécurité absolue.

Les clients sont responsables de la protection de leurs propres identifiants de connexion et doivent informer InkPersona rapidement s’ils croient qu’un compte a été compromis.

12. Services de tiers

Tap dépend de services et d’infrastructures fournis par des tiers pour diverses fonctions, notamment :

• le traitement des paiements;
• l’hébergement;
• les bases de données;
• les communications;
• l’infrastructure Internet.

Les interruptions ou modifications affectant ces tiers peuvent occasionnellement avoir une incidence sur Tap.

Lorsque le client utilise Stripe Checkout, les services de paiement ou le portail de facturation de Stripe, les propres conditions d’utilisation et pratiques de confidentialité de Stripe s’appliquent également.

13. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Tap dans le but de :

• contrevenir aux lois applicables;
• usurper l’identité d’une personne ou la tromper intentionnellement;
• distribuer des logiciels malveillants ou du code nuisible;
• perturber ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité de Tap;
• sonder ou accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou renseignements;
• utiliser Tap d’une manière qui cause un préjudice important à InkPersona, à son infrastructure, à ses clients ou à d’autres utilisateurs.

InkPersona peut restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de répondre :

• à une menace de sécurité;
• à une activité illégale;
• à une utilisation abusive;
• ou à une violation importante des présentes Conditions.

Un paiement échoué ou en retard ne désactive pas automatiquement une page Tap ou un actif NFC.

InkPersona peut néanmoins décider de suspendre ou de mettre fin au service après un préavis raisonnable lorsqu’un montant demeure impayé ou qu’une autre violation importante du contrat demeure non corrigée.

14. Renseignements confidentiels

Chaque partie peut recevoir de l’autre des renseignements non publics de nature :

• commerciale;
• technique;
• financière;
• opérationnelle.

Chaque partie prendra des mesures raisonnables afin de protéger ces renseignements confidentiels et ne les utilisera que dans le cadre de la relation entre les parties, sauf lorsque leur divulgation est autorisée ou exigée par la loi.

15. Exclusion de certaines garanties

Tap est fourni à titre de service technologique destiné aux entreprises.

Sous réserve des engagements expressément prévus dans les présentes Conditions ou dans une autre entente écrite, et dans toute la mesure permise par la loi, InkPersona ne garantit pas :

• un fonctionnement ininterrompu;
• un résultat commercial particulier;
• un revenu particulier;
• un niveau précis d’engagement de la clientèle;
• un volume de ventes particulier;
• une compatibilité avec tous les appareils.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, InkPersona ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou purement économiques, notamment :

• les pertes de profits;
• les pertes d’occasions commerciales;
• les pertes d’affaires,

résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Tap.

Sauf lorsque la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale d’InkPersona relativement à Tap ne dépassera pas le montant payé par le client à InkPersona pour Tap au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la loi interdit de le faire.

17. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale conformément aux modalités applicables d’abonnement et d’annulation.

InkPersona peut mettre fin au service lorsqu’une violation importante du contrat n’est pas corrigée dans un délai raisonnable suivant un avis.

InkPersona peut également mettre fin au service immédiatement lorsque sa continuation créerait un risque sérieux :

• de sécurité;
• juridique;
• de fraude;
• ou d’utilisation abusive.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation demeurent applicables, notamment celles concernant :

• la propriété intellectuelle;
• la confidentialité;
• les paiements impayés;
• les limitations de responsabilité;
• le règlement des différends.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Sauf lorsqu’une règle de droit impérative exige autrement, tout différend concernant les présentes Conditions ou Tap sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

19. Droits impératifs

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit ou un recours auquel il est légalement impossible de renoncer.

Bien que Tap soit principalement destiné à une clientèle commerciale, si une loi impérative de protection du consommateur s’applique à une transaction particulière, les droits prévus par cette loi prévalent sur toute disposition incompatible des présentes Conditions.

20. Modifications aux présentes Conditions

InkPersona peut modifier les présentes Conditions de temps à autre.

Lorsqu’une modification importante touche un abonnement payant existant, InkPersona donnera un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis ou approprié.

La version en vigueur indiquera toujours sa date d’entrée en vigueur.

21. Nous joindre

InkPersona 6424 Rue Jean Talon E #204 Courriel : yassine@inkpersona.ca Téléphone : 514-212-1268