InkPersona Tap — Politique de facturation, d’annulation, de remboursement et d’exécution

Date d’entrée en vigueur : 23 août 2026

La présente politique s’applique aux abonnements payants à InkPersona Tap ainsi qu’au matériel Tap connexe, sauf lorsqu’une entente écrite particulière conclue avec le client prévoit autrement.

1. Abonnements mensuels

Les abonnements Tap sont facturés mensuellement au tarif convenu avec le client.

Lorsque la facturation automatique Stripe est activée, l’abonnement se renouvelle automatiquement et le mode de paiement enregistré est débité à chaque date de facturation jusqu’à l’annulation.

Votre tarif exact est indiqué :

• lors de votre intégration;
• dans Stripe Checkout;
• dans une soumission;
• ou dans toute autre entente écrite conclue avec InkPersona.

Les taxes applicables peuvent être ajoutées lorsque la loi l’exige.

2. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement Tap à tout moment par l’intermédiaire du portail client Stripe lorsqu’il est disponible, ou en communiquant avec InkPersona à :

yassine@inkpersona.ca

Sauf entente contraire, l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.

Lorsqu’une annulation est programmée :

• aucun renouvellement supplémentaire ne sera facturé après la date effective d’annulation;
• Tap demeure disponible jusqu’à la fin de la période de service déjà payée, sauf entente contraire;
• le matériel physique acheté demeure généralement votre propriété;
• les fonctionnalités Tap qui dépendent de l’hébergement, du routage, des logiciels ou de l’infrastructure d’InkPersona peuvent cesser de fonctionner à la fin de l’abonnement.

L’annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement des montants déjà payés.

3. Remboursements d’abonnement

Les paiements mensuels d’abonnement ne sont généralement pas remboursables une fois la période de facturation applicable commencée.

InkPersona n’accorde normalement pas de remboursement au prorata simplement parce qu’un client cesse d’utiliser Tap avant la fin d’un mois déjà payé.

InkPersona corrigera ou remboursera toutefois les montants lorsque cela est approprié, notamment dans les situations suivantes :

• un paiement a été facturé deux fois;
• InkPersona a facturé un montant incorrect;
• un paiement a été prélevé après la date à laquelle une annulation aurait dû être effective;
• un remboursement est exigé par la loi applicable;
• une autre situation exceptionnelle justifie, selon InkPersona, l’émission d’un remboursement.

Les remboursements approuvés sont retournés au mode de paiement original lorsque cela est raisonnablement possible.

Une fois un remboursement transmis, le délai nécessaire à son traitement peut dépendre de Stripe, de la banque du client ou de l’émetteur de sa carte et échappe au contrôle direct d’InkPersona.

4. Paiements échoués

Lorsqu’un paiement récurrent échoue, Stripe peut :

• effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement;
• envoyer des avis relatifs à la facturation.

Un paiement échoué peut faire apparaître le compte comme étant en retard dans les dossiers d’InkPersona.

Un paiement échoué n’entraîne pas automatiquement :

• la dépublication d’une page Tap;
• la désactivation d’un actif NFC;
• la désactivation d’une adresse de routage NFC;
• la fin de la relation avec le client.

InkPersona peut communiquer avec le client afin de régler un solde impayé.

Lorsque le paiement demeure en souffrance, InkPersona peut suspendre ou mettre fin manuellement au service après un préavis raisonnable.

5. Exécution du service numérique

Tap est un service commercial configuré pour chaque client plutôt qu’un produit numérique téléchargeable instantanément.

Selon l’entente conclue avec InkPersona, l’exécution du service peut notamment comprendre :

• l’intégration du client;
• la création de pages Tap;
• la conception et la configuration des pages;
• la création d’un espace de travail;
• le provisionnement des actifs NFC;
• l’approbation par le client;
• l’installation physique;
• tout autre travail de mise en place convenu avec le client.

Comme plusieurs clients Tap sont intégrés directement avec InkPersona, la date prévue de lancement, de livraison ou d’installation peut être convenue individuellement avec chaque client.

Un abonnement Tap est considéré comme ayant été fourni sur le plan numérique lorsque le service convenu a été configuré et mis à la disposition du client, même si celui-ci choisit ensuite de ne pas l’utiliser activement.

Tout retard du client dans la transmission :

• de contenu;
• d’approbations;
• d’accès;
• d’éléments de marque;
• ou d’autres renseignements nécessaires

peut retarder l’exécution du service.

6. Matériel NFC physique

Lorsque du matériel Tap est fourni, la soumission, l’entente d’intégration ou toute autre entente applicable précisera si ce matériel est :

• inclus avec l’abonnement;
• fourni sans frais distincts;
• loué;
• ou facturé séparément.

Dans le cadre d’une intégration locale ordinaire, le matériel peut être remis directement au client ou installé dans son établissement.

Lorsque du matériel est expédié, les délais de livraison prévus seront communiqués lorsque cela est raisonnablement possible, avant ou pendant l’exécution.

7. Annulation d’une commande de matériel

Une commande de matériel standard et non personnalisé peut généralement être annulée avant que le matériel ait été :

• programmé;
• personnalisé;
• expédié;
• livré;
• ou installé.

Lorsqu’un article a été spécifiquement :

• programmé;
• marqué à l’image du client;
• imprimé;
• personnalisé;
• fabriqué;
• livré;
• ou installé

pour un client donné, les frais associés au matériel sont généralement non remboursables, sauf si le matériel :

• est défectueux;
• est incorrect;
• diffère de façon importante de ce qui avait été convenu;
• ou doit être remboursé en vertu de la loi.

8. Matériel défectueux ou incorrect

Si le matériel fourni par InkPersona :

• est défectueux;
• a été incorrectement programmé par InkPersona;
• ou diffère de façon importante de ce qui avait été convenu,

communiquez avec InkPersona dans les 30 jours suivant sa livraison ou son installation.

Lorsque cela est approprié, InkPersona réparera, reprogrammera, remplacera ou corrigera l’article sans frais supplémentaires.

Cette garantie ne couvre normalement pas :

• la perte;
• le vol;
• les dommages intentionnels;
• la mauvaise utilisation;
• les modifications non autorisées;
• l’usure esthétique normale;
• les dommages survenus après la livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d’InkPersona.

9. Matériel perdu ou endommagé

Le matériel NFC perdu, volé ou endommagé par le client peut généralement être désactivé ou remplacé sans modifier la page Tap principale du client.

Le matériel de remplacement peut être facturé séparément.

Comme les actifs NFC Tap utilisent un système de routage géré, le remplacement d’un élément NFC physique ne nécessite pas nécessairement le remplacement de la page Tap du client.

10. Modifications de tarif

InkPersona ne modifiera jamais rétroactivement le prix d’un abonnement pour une période de facturation déjà payée.

Si InkPersona propose une modification du tarif d’un abonnement en cours, un préavis raisonnable sera donné avant que cette modification ne touche un renouvellement futur, sauf si le client a déjà accepté séparément le nouveau tarif.

11. Questions et demandes

Pour toute question relative :

• à la facturation;
• à une annulation;
• à l’exécution du service;
• au matériel;
• à un remboursement,

communiquez avec :

InkPersona 6424 Rue Jean Talon E #204 Courriel : yassine@inkpersona.ca Téléphone : 514-212-1268